SOFICA

Cinema, movie, film and video media industry production concept: clapper board, metal film reel and filmstrip with colorful pictures isolated on white background with reflection effect

Principe

Dispositif d’incitation fiscale en faveur des souscriptions au capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Avantage fiscal

Les personnes fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraires au capital des SOFICA, peuvent déduire les versements correspondants de leurs impôts.

Le montant de la réduction d’impôt est de 30 % du montant de la souscription. Ce taux est porté à 36 % dans le cas ou la société bénéficiaire de la souscription s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

La souscription ne peut pas excéder 25 % du revenu net global, dans la limite annuelle de 18 000 €.

Le montant de la réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le plafond est de 18 000 euros au titre des souscriptions au capital de Sofica.

Obligations

  • agrément du capital de la société par le ministre de l’économie et des finances
  • agrément du ministre de la culture pour les œuvres financées
  • financement exclusif d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • l’actionnaire doit garder ses parts au moins 5 ans, sauf en cas de décès de l’un des époux ou partenaires lié par un PACS soumis à imposition commune