Vérifier le TEG de vos credits

Businesswoman looking through a magnifying glass to contract

A chaque erreur de gestion, les banques n’omettent jamais de vous ponctionner des frais (agios, pénalités…). Quand l’inverse se produit, au mieux, vous voyez l’annulation des frais bancaires.

Selon une jurisprudence, un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation rendu le 30 septembre 2010 a rappelé que le code de la consommation, en son article L321-8 3°, indique que l’offre de prêt doit notifier :

  • le montant du crédit
  • le coût total du crédit
  • le TEG (Taux Effectif Global), conformément à l’article L313-1 du code de la consommation

Dans le cas des crédits immobiliers, il est du ressort de la banque d’établir le plan de financement en intégrant les données suivantes: le capital emprunté, les frais inhérents au capital emprunté, les frais de souscription, les frais d’hypothèque ou de cautionnement, etc…

De plus, nous constatons que certains établissements bancaires sont davantages sujets aux erreurs de calcul de TEG. Dans ces circonstances, le client, s’il constate une erreur de calcul est en droit de demander la révision de son crédit en sollicitant l’annulation des intérêts écoulés et l’application du taux d’intérêt légal (à titre indicatif, en 2014 ce dernier est de 0,04%). Le gain pour le client peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euro.

Nous souhaitons porter à votre attention deux arrêts qui vont peser dans les décisions à venir et surtout mettre à mal certaines banques. D’une part l’arrêt du TGI de NIMES qui concerne la période de préfinancement disant qu'elle doit figurer dans le TEG. Vous pouvez consulter l’arrêt en cliquant sur le lien. D’autre part l’arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER concernant la mention des 360 jours ou dit l’année lombarde. Dans cet arrêt la banque a été comdamné pour le simple fait d’avoir inscrit 360 jours au lieu de 365 jours. Les deux cas font bien évidemment jurisprudence d’autant que les TEG étaient justes. Par conséquent certains prêts sont automatiquement faux car les offres de prêt sont rédigés « par défaut » en année lombarde. A notre connaissance, la banque condamnée n’a toujours pas modifié les conditions de ses offres de prêt. Vous pouvez consulter l’arrêt en cliquant sur lien.

Exemple :

Monsieur X a contracté un emprunt immobilier de 239 377 € en mars 2011 au taux fixe de 3,90% sur 300 mois (25 ans). Suite à l’analyse de son offre de prêt, nous constatons que le taux effectif global réel est de 4,306%. Par conséquent, le montant à restituer au client est de 29 009,27 € sur la seule base des intérêts déjà payés. Aussi, le client est en droit d’exiger l’établissement d’un nouveau crédit au taux d’intérêt légal de 2011 soit 0,38% pour la partie restante de l’emprunt immobilier.

Que faire alors ?

Nous vous proposons d’analyser votre crédit immobilier gratuitement en vous donnant une réponse sous 48h. En cas d’erreur, avec l’accord du client, notre avocat spécialisé en droit bancaire assigne la banque en lui stipulant l’erreur de calcul du TEG du crédit immobilier. Deux hypothèses se dégagent :

  • soit la banque reconnaît son erreur et une négociation amiable s’engage
  • soit aucun accord amiable n’est trouvé et le dossier est transmis au magistrat compétent

L’ensemble de la procédure est soutenu par des professionnels expérimentés.

Votre seul « travail » consiste à réunir l’ensemble des pièces administratives nécessaires à l’étude (offre de prêt complet, tableau d’amortissement définitif, facture des frais notariés, notification de cautionnement).

Notez que nous acceptons tous les crédits immobiliers de moins de 5 ans car ils ne peuvent être prescrits. Passé ce délai, nous analyserons au cas par cas la faisabilité de la procédure.
Pour de plus amples renseignements, veuillez laisser vos coordonnées pour que nous puissions vous recontacter.